Legislation

Bonne nouvelle !

Par un arrêté du 12 octobre 2005, paru au JO le 20, le montant retenu par l'administration fiscale pour estimer la très faible valeur d'un bien est porté de 31 à 60 € à compter du 1er janvier 2006.
Ainsi, la TVA grevant le prix d'achat ou de revient des cadeaux dont la valeur ne dépasse pas cette somme, par bénéficiaire et par an, est déductible.

Ce montant fera l'objet d'une réévaluation au 1er janvier 2011, puis tous les 5 ans.

Le texte officiel (fichier Pdf)

AIDE - NOS REPONSES A VOS QUESTIONS

LEGISLATION

Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif.
Elles n’engagent pas notre responsabilité et sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications de la législation. Il appartient à chaque annonceur de vérifier la légalité des actions qu’il souhaite entreprendre.

LES VENTES AVEC PRIME
Le code de la consommation (Art. L121-35) interdit toute vente ou offre de vente de produit ou de bien ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, sauf s’ils sont identiques à ceux qui font l’objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s’applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons lesquels peuvent être offerts aux consommateurs à l’occasion d’un acte de vente ou d’une prestation de services.
Par ailleurs, les dispositions du texte référencé ci-dessus visent les particuliers. Il s’en suit que les primes offertes aux professionnels, ou à leurs préposés, sont licites (Rép. Bockel, JO novembre 1988, Déb. AN p. 3329).
LES OBJETS PUBLICITAIRES
La distribution de menus objets publicitaires est autorisée et constitue une pratique commerciale ancienne.
Déjà Zola écrivait : « Un trait de génie que cette prime des ballons, distribuée à chaque acheteuse, des ballons rouges, à la fine peau de caoutchouc, portant en grosses lettres le nom du magasin et qui, tenus au bout d’un fil, voyageant en l’air, promenaient par les rues une réclame vivante ! » (Au Bonheur des Dames)
S’agissant de ‘menus objets’, des dispositions réglementaires (code de la consommation Art. R121-8) fixent leur valeur maximale, soit :
- 7% du prix net TTC de la vente si celui-ci est inférieur ou égal à 80 €.
- 5 € plus 1% du prix net TTC de la vente si celui-ci est supérieur à 80 €, sans toutefois dépasser 60 € TTC.
D’autre part, dans son Art. R121-10, ce même code stipule que les menus objets publicitaires et les échantillons offerts doivent être marqués d’une manière apparente et indélébile du nom, de la dénomination, de la marque, du sigle ou du logo de l’entreprise intéressée à l’opération de publicité.
Sur le régime fiscal des primes et menus objets, les charges liées à leur acquisition sont en principe déductibles du résultat fiscal si elles sont exposées dans l’intérêt de l’exploitation et relèvent d’un acte normal de gestion.
N’est pas déductible la TVA grevant l’acquisition ou le coût de revient d’un bien qui est cédé sans rémunération, même dans l’intérêt de l’exploitation, sauf s'il s'agit de biens de très faible valeur. Sur ce dernier point, il convient de savoir si les objets sont distribués en tant que prime liée à une vente ou comme cadeau.
LES CADEAUX
Le cadeau se différencie de la prime en ce qu’il n’est lié à aucune obligation d’achat. Sauf quelques interdictions particulières et connues des entreprises concernées, la pratique des cadeaux est licite tant à l’égard des consommateurs qu’entre professionnels.
Sur le régime fiscal des cadeaux, ils peuvent être compris dans les charges déductibles du résultat fiscal s’ils relèvent d’une gestion normale et sont faits dans l’intérêt de l’entreprise, à la condition que leur valeur ne soit pas exagérée, sans qu’il existe par ailleurs de règles particulières pour déterminer cette valeur.
Lorsqu’ils excèdent annuellement 3000 €, le montant global des cadeaux doit obligatoirement être mentionné sur le relevé des frais généraux.
Sauf si les cadeaux sont de très faible valeur, soit 60 € taxes comprises au plus (depuis le 1er janvier 2006), la déduction de la TVA n’est pas autorisée.
Quand aux cadeaux offerts par le dirigeant de l’entreprise dans le cadre de ses relations professionnelles, ils peuvent lui être remboursés par l’entreprise en exonération d’impôt sur le revenu à la condition d’être effectués directement dans l’intérêt de l’entreprise.
LES LOTERIES
Les opérations offertes au public faisant naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort sont interdites et constituent un délit lorsqu’elles comportent une participation financière du joueur.
Par conséquent, lorsque la participation est totalement gratuite pour le joueur la loterie est licite.
LES CONCOURS
Les concours sont autorisés et peuvent être subordonnés à une obligation d’achat. Ils ne doivent toutefois pas enfreindre d’autres interdictions telles que celles des loteries ou des ventes avec prime.